Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 22 de 26

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Normes du travail - interprétation des lois - avis de licenciement collectif - emploi saisonnier - indemnité de préavis

Lire le résumé sur CNESST c. Immeubles des Moulins inc.

Vente - offre d’achat acceptée - immeuble - refus d’acheter - passation de titre - recours du promettant-vendeur

Lire le résumé sur De Chanteloup c. St-Laurent

Pénal - droit à l’assistance de l’avocat de son choix - possibilité raisonnable - diligence - devoir des policiers - exclusion de la preuve

Lire le résumé sur R. c. Blackburn-Laroche

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca