Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 22 de 23

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Sûretés – hypothèque légale de la construction – fournisseur de matériaux – créance hypothécaire – délai de prescription applicable

 

Lire le résumé sur Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc.

Sorella c. Reine

Pénal - mise en liberté - durant l’appel - déclaration de culpabilité - meurtre au second degré - mère - enfants de 8 et 9 ans - intérêt du public

Lire le résumé sur Sorella c. Reine

Boisvert c. Brisson

Pénal- certiorari - perquisition - syndic - ordre professionnel - dossier - inconduite sexuelle - confidentialité – privilège au cas par cas

Lire le résumé sur Boisvert c. Brisson

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