Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 21 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Péloquin c. R.

Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine

Lire le résumé sur Péloquin c. R.

Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law

Lire le résumé sur Tanny c. Procureur général des États-Unis

Homsy c. Google

Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable

Lire le résumé sur Homsy c. Google

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