Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 21 de 27

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Biens - servitude - restriction de non-usage d’immeuble - activités commerciales - absence de droits réels - obligations personnelles

Lire le résumé sur Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited

Messier c. Lepage

Biens et propriété - droit d’échelage - interprétation de l’article 987 C.C.Q. - injonction interlocutoire

Lire le résumé sur Messier c. Lepage

Travail - qualité pour ester en justice - salarié - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - monopole de représentation du syndicat

Lire le résumé sur Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp.

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