Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 20 de 24

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Famille – régime matrimonial applicable – parties domiciliées aux États-Unis au moment du mariage – «equitable distribution»

Lire le résumé sur Droit de la famille - 201114

Matte c. R.

Pénal - peine - voies de fait graves - proportionnalité - sanction substitutive - groupe marginalisé - itinérant - comparution - détention arbitraire

Lire le résumé sur Matte c. R.

International - exception déclinatoire - chose jugée - compétence internationale - tribunaux québécois - forum non conveniens

Lire le résumé sur Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist

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