Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique

Lire le résumé sur R. c. Zampino; R. c. Marcil et al.

International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for

Lire le résumé sur Negahban c. Beaulieu Canada ltée

Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente

Lire le résumé sur Attorney General of Canada c. Richter Advisory Group Inc.

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