Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 19 de 27

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Gascon c. R.

Pénal - meurtre au premier degré - directives du juge au jury - intention - état mental - directive de type « rolled-up » - colère - intoxication

Lire le résumé sur Gascon c. R.

Assurance-invalidité – prestations – obligation à exécution successive – refus définitif – prescription extinctive – point de départ du calcul

Lire le résumé sur Jacques c. La Capitale assureur de l'administration publique inc.

Sûretés - hypothèque sur des créances - validité - administration du bien d’autrui - plan de garantie - acte à titre gratuit - Loi sur le bâtiment

Lire le résumé sur Régie du bâtiment du Québec c. Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.

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