Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 18 de 44

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur

Lire le résumé sur Droit de la famille — 231966

Picard c. R.

Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives

Lire le résumé sur Picard c. R.

Drummond c. R.

Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger

Lire le résumé sur Drummond c. R.

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