Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 17 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler

Lire le résumé sur Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil

Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance

Lire le résumé sur 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal

Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique

Lire le résumé sur R. c. Zampino; R. c. Marcil et al.

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca