Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 16 de 16

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Social - assurance-automobile - dommages-intérêts - dommage causé par une automobile ou par son usage - camion bloquant la descente d’un trottoir

Lire le résumé sur SAAQ c. C.A. Transport inc.

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