Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 118 de 119

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

Lire le résumé sur PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois

Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité

Lire le résumé sur Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit

R. c. Davidson

Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération

Lire le résumé sur R. c. Davidson

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca