Cour d'appel du Québec

Xanthoudakis c. R.

500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165 et 500-10-006191-165

Gagnon, Healy, Ruel

Requêtes en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité et pour permission d’interjeter appel de peines. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et appels de peines. Rejetés.

Le 2 juin 2016, au terme d’un procès devant jury, les appelants ont été déclarés coupables d’opérations frauduleuses. Leurs peines ont été prononcées le 22 juin suivant. Xanthoudakis et Matteo ont déposé des avis d’appel dans le délai requis, lesquels ont été modifiés à la suite de l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, prononcé par la Cour suprême le 8 juillet 2016. Le 18 juillet suivant, Weinberg a déposé une requête en prolongation du délai pour interjeter appel des verdicts de culpabilité. Xanthoudakis et Weinberg requièrent aussi la permission de se pourvoir à l’encontre de leurs peines.

Les appelants font valoir que leur droit à être jugés dans un délai raisonnable, protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I), a été enfreint. À la lumière du nouveau cadre d’analyse établi dans Jordan, ils soutiennent que le juge chargé de la gestion de l’instance avant le procès a erré en refusant de prononcer l’arrêt des procédures après avoir conclu que le délai de 37 mois et 21 jours écoulé depuis le dépôt des accusations était raisonnable.

Les appelants peuvent faire valoir les nouveaux principes établis dans Jordan. En effet, leur dossier était toujours en cours lorsque la Cour suprême a prononcé cet arrêt, car les avis d’appel avaient été déposés. Il en est de même pour Weinberg en raison de sa requête en prolongation de délai d’appel.

Le juge n’a pas erré en rejetant la requête en arrêt des procédures. En effet, de nombreux événements distincts ne pouvant être attribués à l’une ou à l’autre des parties ont contribué aux délais, notamment le consentement des parties à la remise de l’enquête préliminaire, la nomination à la Cour d’appel du juge chargé de présider le procès et les difficultés rencontrées pour le remplacer, le ralentissement des procédures en raison d’enjeux liés à l’aide juridique, la décision d’un coaccusé de plaider coupable et de témoigner pour la poursuite, les défis posés par la communication de la preuve ainsi que les délais systémiques propres au district judiciaire. De plus, il s’agit d’une cause complexe, notamment en raison du nombre de chefs d’accusation, du nombre d’accusés et de l’ampleur de la preuve. En outre, au regard de la mesure transitoire exceptionnelle, rien ne démontre que les parties ne se sont pas comportées selon le droit tel qu’il existait avant Jordan.

Par ailleurs, les appelants peuvent faire valoir pour la première fois en appel le caractère déraisonnable du délai de 2 ans et 2 mois écoulé entre le début du procès et les verdicts, si celui-ci relève de la conduite du juge lors du procès. Cependant, la question doit avoir été abordée en première instance afin que juge ait eu l’occasion d’en décider, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, rien ne permet de conclure que le délai entre le rejet de la requête et les verdicts constitue un cas des plus manifestes de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable pouvant justifier l’arrêt des procédures.

Quant aux peines, les appelants n’ont pas démontré que le juge aurait commis une erreur de principe dans la détermination des peines, notamment quant au principe de la parité des peines, ou que celles-ci étaient manifestement non indiquées selon la norme d’intervention en appel.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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