Cour d'appel du Québec

Xanthoudakis c. R.

500-10-006187-163

Savard, Roy, Sansfaçon

Requête en révision d’un jugement rendu par un juge siégeant seul ayant rejeté une requête pour remise en liberté. Rejetée.

Le requérant a été déclaré coupable par un jury, le 2 juin 2016, de fraude ainsi que de fabrication et d'utilisation de faux. Une peine totale de 7 ans et 11 mois d'emprisonnement lui a été imposée à cet égard, en plus de la suramende sous chacun des chefs d’accusation. Son appel des déclarations de culpabilité et de la peine a été rejeté le 17 mars 2020. Le 23 avril 2020, un juge siégeant seul a rejeté sa requête pour être remis en liberté jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur sa demande d'autorisation de pourvoi déposée le 15 avril 2020. Le 8 mai 2020, la juge en chef suppléante a autorisé la révision de ce jugement par une formation de la Cour.

Les considérations de politique générale et les principes qui s’appliquent à la remise en liberté durant l’appel d’une déclaration de culpabilité, en vertu de l’article 679 (3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), s’appliquent à la remise en liberté dans le contexte d’un appel ou d’une demande d’autorisation de faire appel à la Cour suprême, avec les adaptations nécessaires compte tenu du stade des procédures d’appel. En l’espèce, le seul critère en cause est celui de l’intérêt public, selon l’article 679 (3) c) C.Cr., lequel met en balance le principe de la force exécutoire des jugements et celui de leur caractère révisable.

Le juge unique n’a pas commis d’erreur de droit ou de principe justifiant l’intervention en appel en déterminant que les moyens d’appel proposés par le requérant, s’ils n’étaient pas futiles selon le critère peu exigeant prévu à l’article 679 (3) a) C.Cr., avaient une faible valeur et présentaient peu de chances de succès, si bien que la force exécutoire des jugements devait l’emporter sur leur caractère révisable dans le contexte de l’analyse du critère de l’intérêt public selon l’article 679 (3) c) C.Cr. Le juge, dans cette appréciation des moyens d’appel, disposait non seulement de ses connaissances et de son expérience, mais aussi des motifs du jugement unanime de la Cour qui avait rejeté le seul moyen présenté par le requérant en appel, soit la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). En outre, le juge a eu raison de prendre le stade des procédures d’appel en considération dans son évaluation de la confiance du public dans l’administration de la justice.

Enfin, il est utile de rappeler que le rôle d’une formation chargée de réviser la décision rendue par un juge siégeant seul n’est pas de substituer sa décision à celle rendue par ce dernier, mais plutôt de déterminer si celle-ci est manifestement injustifiée. En l’espèce, compte tenu de la gravité du crime -- une fraude de plus de 123 millions de dollars appartenant à Cinar, une société cotée en bourse --, de l’importance de la participation du requérant à cet égard, de la longue peine d’emprisonnement qui lui a été imposée, de la faiblesse de ses moyens d’appel et du stade où sont rendues les procédures, le juge unique pouvait raisonnablement conclure que l'intérêt lié à la force exécutoire des jugements supplantait relatif à leur caractère révisable, de sorte que la détention du requérant était nécessaire dans l’intérêt public.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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