Cour d'appel du Québec

Vallières c. R.

200-10-003310-161; 200-10-003329-179

Hilton, Bouchard, Beaupré

Appels de déclarations de culpabilité et d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Rejetés. Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie.

Les appelants ont été déclarés coupables sous diverses accusations liées à un vol de sirop d’érable d’une valeur de près de 18 millions de dollars. Les appelants Richard Vallières, Raymond Vallières et St-Pierre interjettent appel de leurs déclarations de culpabilité. Richard fait aussi appel de la peine qui l’a condamné à 8 ans d’emprisonnement, à restituer 606 502 $ à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec et à payer une amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité de 9 393 498 $. L’appelant Caron, quant à lui, se pourvoit à l’encontre des peines qui lui ont été imposées, mais uniquement quant aux amendes compensatoires.

En ce qui concerne l’appel du jugement ayant rejeté la requête en arrêt des procédures, les appelants n’ont pas démontré que le juge de première instance aurait commis des erreurs révisables au regard de la norme d’intervention appropriée dans la qualification des délais qu’il a imputés à la défense. De plus, ils n’ont pas rempli leur fardeau de démontrer le caractère déraisonnable du délai net, présumé raisonnable puisqu’il se situe en dessous du plafond de 30 mois établi dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.

Quant à l’appelant St-Pierre, il ne peut prétendre que la jonction des chefs d’accusation lui a été préjudiciable alors que l’acte d’accusation a été modifié à sa demande, que le libellé des chefs est resté inchangé et qu’il n’a pas présenté de requête en procès séparés. Par ailleurs, il n’a pas repoussé le fardeau de démontrer que cette décision résultait d’une assistance inadéquate de son avocat ou qu’elle lui avait causé préjudice. Il en va de même des admissions concédées par l’appelant.

Le juge n’a pas commis d’erreur de droit ou de principe dans la détermination de la peine d’emprisonnement qu’il a imposée à Richard, et celle-ci n’est pas manifestement non indiquée compte tenu du rôle de ce dernier dans le vol et dans la fraude à l’égard de la Fédération, de l’ensemble des facteurs aggravants et de l’absence de facteur atténuant important. En outre, elle se situe dans la fourchette des peines applicables et elle ne constitue pas un écart marqué et substantiel relativement au principe de la parité des peines entre coaccusés.

Par contre, le juge a commis une erreur de principe en affirmant qu’il n’avait pas d’autre choix que d’ordonner le paiement d’une amende compensatoire de 9 393 498 $, et cette erreur a mené à l’imposition d’une amende manifestement non indiquée qui s’écarte de façon marquée et substantielle de celle imposée aux autres coaccusés. En effet, en matière de recel et en présence d’une preuve d’allocation de bénéfices, le juge avait le pouvoir discrétionnaire d’imposer une amende égale à la marge de profits que Richard avait touchée dans le contexte de son activité criminelle, soit 1 million de dollars. Cette approche, fondée sur la marge de profits plutôt que sur la valeur des sommes dont le contrevenant a eu le contrôle, s’accorde davantage avec les objectifs de privation du gain et de dissuasion visés par l’article 462.37 (3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Ainsi, après déduction du montant de l’ordonnance de restitution, l’amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité est de 171 398 $.

Enfin, l’appel interjeté par Caron à l’encontre de ses peines est accueilli à la seule fin de faire passer à 10 ans le délai dont il disposera pour payer les amendes compensatoires totalisant 1 693 047 $, le délai de 5 ans et 6 mois accordé par le juge rendant illusoire sa capacité de payer une telle somme, compte tenu de la peine de 6 ans d’emprisonnement qui lui a été imposée.

Article interprété : 462.37 (3) C.Cr.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca