Cour d'appel du Québec

Hunt c. R.

Doyon, Cournoyer, Bachand

Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation de meurtre au premier degré et sous 1 chef de tentative de meurtre. À l’origine, il était coaccusé avec sa conjointe, mais un procès distinct a été ordonné afin que celle-ci puisse témoigner pour sa défense. La conjointe de l’accusé et la victime survivante ont fourni des versions contradictoires au sujet des événements. L’appelant fait notamment valoir que le juge de première instance a donné des directives erronées en ce qui concerne les versions contradictoires, l’évaluation de la crédibilité de sa conjointe ainsi que les moyens de défense.

Bien que le juge ait adéquatement expliqué la règle du doute raisonnable dans ses directives générales, il n’a pas indiqué au jury qu’il pouvait acquitter l’appelant même s’il ne croyait pas la conjointe de celui-ci. Le jury devait comprendre que l’appelant avait droit à l’acquittement si ce témoignage soulevait un doute raisonnable. Or, le problème est survenu à 2 reprises alors que le juge abordait les moyens de défense qui constituaient le cœur du litige. Les directives à ce sujet pouvaient amener le jury à comprendre qu’il ne pouvait acquitter l’appelant que s’il retenait le témoignage de sa conjointe. Il s’agit d’une erreur de droit qui n’est pas anodine ou sans conséquence. Ayant conclu que la légitime défense et la nécessité étaient suffisamment vraisemblables pour être soumises au jury, le juge devait instruire celui-ci sur leur portée et sur la notion de «doute raisonnable» qui leur est associée. Il n’est pas question d’exiger une formulation impérative, mais plutôt de donner des directives conformes à la loi. L’erreur ne peut être corrigée en tenant compte de l’ensemble des directives. Elle justifie que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée.

C’est à bon droit que le juge a indiqué au jury que la crédibilité de la conjointe devait être évaluée comme celle de n’importe quel témoin. Ce faisant, il a tenu compte des relations qu’elle entretenait avec les personnes impliquées dans l’affaire, et non de son intérêt à titre de coaccusée. D’autre part, le juge a commis une erreur en permettant le contre-interrogatoire de la conjointe au sujet de ses accusations pendantes alors qu’il n’y avait aucun fondement démontrant sa pertinence et qu’il ne portait pas sur des faits sous-jacents pouvant être pertinents relativement à l’évaluation de la crédibilité. Il a aussi erré en instruisant le jury de la sorte immédiatement après le contre-interrogatoire. Toutefois, aucun tort important n’a été causé à l’appelant, notamment parce que le jury était au courant des accusations de meurtres et de tentative de meurtre portées contre la conjointe dès le début du procès.

Enfin, bien que la preuve de la propension de la victime à la violence puisse permettre de comprendre les craintes entretenues par l’accusé, il faut que ce dernier ait eu connaissance de sa tendance à la violence. En l’espèce, il n’y a aucune preuve que l’appelant avait connaissance de ces comportements ou des antécédents judiciaires qu’il voulait mettre en preuve. Dans un contexte où tant l’appelant que les victimes étaient reliés au crime organisé, le comportement violent et les antécédents judiciaires des victimes perdent de l’importance pour comprendre la dynamique des événements.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca