Cour d'appel du Québec

Duchaussoy c. R.

500-10-006179-160

Pelletier, Gagné, Fournier

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré au terme d’un procès devant jury. Selon sa déclaration faite à un policier lors de son arrestation, il vivait une période difficile, et il était sans domicile fixe depuis quelques semaines. Il transportait une arme à feu chargée et des munitions. Il a déclaré qu’il était violent et agressif la nuit des événements et qu’il aurait pu, dans un accès de colère, tirer sur n’importe quel homme. Un conflit aurait éclaté entre l’appelant et la victime alors qu’ils se trouvaient dans le taxi conduit par cette dernière. L’appelant a admis avoir tiré sur la victime, mais il a prétendu que ce n’était pas voulu et qu’il avait agi sous le coup de la colère.

L’appelant soutient que la juge de première instance a erré dans ses directives en ne mentionnant pas que la colère qu’il ressentait était un élément à prendre en considération pour décider du caractère prémédité et du propos délibéré. Il reproche aussi à la juge d’avoir confondu ces 2 notions dans sa réponse à une question posée par le jury pendant ses délibérations.

La juge a correctement instruit le jury quant au fait que la colère, même si elle n’était pas un moyen de défense, pouvait constituer un élément de preuve pertinent pour évaluer l’état d’esprit de l’appelant au moment où il a déchargé son arme sur la victime. Par ailleurs, l’effet global de ces directives permettait au jury de comprendre qu’il devait tenir compte de l’ensemble de la preuve, y compris l’état d’esprit de l’appelant, pour décider du caractère prémédité et de propos délibéré du meurtre.

Cependant, la juge a confondu les notions de «préméditation» et de «propos délibéré» dans ses directives supplémentaires et dans ses exemples donnés en réponse à une question posée par le jury. En opposant la planification au caractère soudain et irréfléchi, elle a laissé entendre qu’un meurtre prémédité était forcément un meurtre commis de propos délibéré, alors qu’il s’agit de 2 éléments distincts pouvant exister l’un sans l’autre. Or, cette nuance était importante en l’espèce, car l’absence de propos délibéré au moment où l’appelant a déchargé son arme sur la victime trouvait appui dans la preuve. Ainsi, les directives supplémentaires n’ont pas permis aux jurés de comprendre que, pour déclarer l’appelant coupable de meurtre au premier degré, le meurtre devait avoir à la fois été prémédité et commis de façon réfléchie et non sous l’impulsion du moment. La tenue d’un nouveau procès est ordonnée, compte tenu de l’importance particulière des réponses aux questions posées par le jury, du fait que la preuve n’était pas accablante à un point tel qu’il lui aurait été impossible de rendre un autre verdict et de l’incidence de l’erreur de la juge sur le verdict.



*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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