Cour d'appel du Québec

Zalat c. R.

500-10-006682-189

Hilton, Vauclair, Beaupré

Requête pour permission d’appeler et appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec munitions facilement accessibles et d’entreposage non conforme d’une arme à feu. Accueillis; l’arrêt des procédures est prononcé.

En première instance, les requêtes de l’appelant visant à faire annuler le mandat de perquisition et à exclure la preuve ont été rejetées, tout comme sa requête en arrêt des procédures pour abus de procédure fondée sur l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

L’arme et les munitions ont été saisies à la résidence de l’appelant lors d’une perquisition survenue en décembre 2013. Le mandat de perquisition avait été délivré sur la foi d’informations provenant d’un informateur et de vérifications effectuées par les policiers.

Le sergent-détective a caché au juge autorisateur qu’il cumulait les rôles d’enquêteur au dossier, de contrôleur de l’informateur et de déclarant. De plus, il a faussement déclaré avoir pris connaissance des informations à la lecture d’un document provenant de l’informateur, alors qu’il les avait plutôt acquises directement de ce dernier lors d’une rencontre. Par ailleurs, il a volontairement détruit les notes qu’il avait prises à cette occasion, comme il a déclaré toujours le faire, et ce, sans en aviser ses supérieurs et malgré la politique en vigueur au sein du Service de police de la Ville de Montréal portant sur la conservation des documents relatifs aux informateurs.

Les moyens touchant la suffisance apparente de la dénonciation, la procédure utilisée lors du voir-dire, les répercussions des inexactitudes et, par conséquent, l’exclusion de la preuve obtenue sont rejetés. En effet, l’appelant n’a pas démontré l’illégalité du mandat ni une violation de ses droits à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives protégés par l’article 8 de la charte.

Par contre, la procédure suivie par le sergent-détective pour obtenir un mandat de perquisition dans une maison d’habitation et ses explications à cet égard choquent la conscience de la collectivité et constituent un cas manifeste exigeant l’arrêt des procédures. En effet, le comportement du sergent-détective dénote une négligence inacceptable, de l’indifférence ou de l’insouciance à l’égard des procédures criminelles à venir et des droits d’une personne accusée, notamment quant à l’obligation de conservation de la preuve. Par ailleurs, le sergent-détective a privé l’appelant de la possibilité d’obtenir les notes par ordonnance ou autrement, sous réserve du privilège de l’informateur. En outre, sa dénonciation s’éloigne considérablement des exigences de sincérité, de clarté et d’absence de tromperie. Le sergent-détective a reconnu que le résultat de la saisie lui importait plus que les répercussions de son comportement dans le processus qui y a mené. Les tribunaux ne peuvent tolérer un tel manque de transparence dans une procédure ex parte visant à perquisitionner à une maison d’habitation.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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