Cour d'appel du Québec

Ville de Montréal c. EBC inc.

500-09-027239-177

Rochette, Healy, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer la somme de 1 550 000 $. Rejeté.

En 2013, la ville appelante a lancé un appel d'offres public pour la construction d'un complexe sportif multifonctionnel. Le contrat a été accordé au soumissionnaire ayant présenté la plus basse soumission, soit Unigertec inc. Le juge de première instance a conclu que cette soumission ne renfermait pas de preuve de compétence, contrairement à ce qui était exigé dans les documents d’appel d’offres. L’intimée ayant déposé la deuxième plus basse soumission conforme, le juge a tranché que le contrat aurait dû lui être accordé.

Il est établi qu’un organisme public doit rejeter toute soumission contenant une irrégularité majeure, mais il conserve un pouvoir discrétionnaire quant aux irrégularités mineures. L’irrégularité majeure se définit comme un «manquement à une exigence essentielle ou substantielle de l’appel d’offres» ayant un effet sur l’égalité entre les soumissionnaires et l’intégrité du processus.

Le test applicable lorsqu’il s’agit de déterminer si une exigence prévue dans les documents d’appel d’offres est impérative est le suivant : 1) l’exigence est-elle d’ordre public?; 2) les documents d’appel d’offres indiquent-ils expressément que l’exigence constitue un élément essentiel?; 3) si la réponse à ces questions est négative, à la lumière des usages, des obligations implicites et de l’intention des parties, l’exigence traduit-elle un élément essentiel ou accessoire à l’appel d’offres? En ce qui concerne la dernière question, si la compréhension raisonnable et la conduite des soumissionnaires peuvent constituer des éléments à prendre en considération pour déterminer si une exigence est impérative ou accessoire, faute d’une exigence expresse, il faut s’attarder à l’intention exprimée par l’offrant, qui peut se dégager plus largement du contexte de l’appel d’offres. Le contexte comprend l’étude des documents d’appel d’offres, la description, la nature et l’ampleur du projet.

En l’espèce, la formulation même de la clause de compétence suggère qu’elle est impérative. Il est par ailleurs logique qu’il en soit ainsi dans le contexte d’un contrat d’infrastructure majeure et complexe. De plus, avant la réception d’un avis juridique, les représentants de l’appelante considéraient la clause comme obligatoire, au point de demander à Unigertec de bonifier sa soumission sous ce rapport. En outre, l’appelante limite erronément son analyse de l’intérêt public à la seule question du prix. L’intérêt public général en matière de contrats publics requiert que les soumissionnaires aient la capacité, l’expertise et la solvabilité requises pour pouvoir effectuer le contrat.

Le juge n’a donc pas commis d’erreur manifeste en concluant que la clause litigieuse était une condition impérative et que son non-respect constituait une irrégularité majeure qui aurait dû entraîner le rejet de la soumission d’Unigertec. Conclure autrement minerait l’intégrité du processus d’appel d’offres. Enfin, le juge s’est bien dirigé en retenant que la soumission de l’intimée était conforme aux exigences de l’appelante.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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