Cour d'appel du Québec

Succession de Gold

500-09-027363-183

Chamberland, Schrager, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté.

Gold et Ressler se sont mariés en 1982. En 1992, ils ont transféré la propriété de l’immeuble situé en Floride à une société des Bahamas dont ils détenaient conjointement les actions. En 2002, ils ont mis sur pied une fiducie qui bénéficierait ultimement aux enfants de Gold. Cette fiducie a fait l’acquisition au Québec d’une propriété qui a servi de résidence au couple. En 2006, après le décès de Ressler, Gold a fait annuler les certificats d’actions détenus conjointement dans la société des Bahamas et en a fait émettre de nouveaux à son nom. Malgré l’existence d’un testament, les règles de dévolution ab intestat ont trouvé application vu le silence de l’appelant – le fils de Ressler, liquidateur de sa succession – et de Gold quant à son existence. Après le décès de Gold, l’appelant a introduit sa demande pour faire déterminer les droits de la succession de Ressler dans la succession de Gold.

Le juge de première instance a conclu que les réclamations en lien avec les 2 propriétés étaient prescrites depuis 2009. En effet, l’appelant était en mesure d’introduire un recours pour obtenir la part du patrimoine familial appartenant à Ressler à partir de 2006, époque à laquelle il a pris connaissance du testament et de sa nomination à titre de liquidateur. Le juge n’a pas retenu que l’appelant avait été dans l’impossibilité d’agir plus tôt en raison de son ignorance quant au concept du patrimoine familial. Dans les faits, l’appelant n’a pas agi parce qu’il bénéficiait alors des largesses de Gold et qu’il s’attendait à hériter de celui-ci.

L’ignorance du droit ne constitue pas une impossibilité d’agir. Au surplus, l’ignorance alléguée a été remise en question puisque l’appelant avait décidé lui-même de s’exclure des règles du patrimoine familial en 1990. Le juge a d’ailleurs noté que l’appelant avait manqué de diligence en omettant de s’acquitter de ses obligations de liquidateur – s’attendant ainsi à toucher une somme d’argent importante –, de sorte qu’il ne pouvait invoquer l’impossibilité d’agir.

Le droit québécois s’applique au transfert de l’intérêt actionnarial de Ressler dans la société des Bahamas qui était propriétaire de l’immeuble en Floride. Au décès de Ressler, lequel était alors domiciliée au Québec, cet intérêt devait revenir à sa succession et non, tel que le prévoit le droit applicable aux Bahamas, au copropriétaire survivant. Or, Gold s’est approprié cet intérêt lorsqu’il a fait annuler les certificats d’actions détenus conjointement pour en faire émettre de nouveaux à son nom. Le fait qu’il ait agi de bonne foi pour donner effet à ses droits en vertu du droit des Bahamas fait en sorte qu’il était un possesseur de bonne foi et qu’il a acquis la propriété de l’intérêt actionnarial de Ressler par le mécanisme de la prescription acquisitive.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

 

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