Cour d'appel du Québec

Madysta Télécom Ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

200-10-003556-185

Dutil, Giroux, Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait acquitté l’appelante d’une infraction au Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r. 4) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) (LSST). Rejeté.

L’appelante est une entreprise spécialisée dans l’installation, la mise en service et l’entretien de l’équipement nécessaire au fonctionnement de réseaux cellulaires de 4 entreprises de télécommunication. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) lui a reproché, à titre de maître d’oeuvre sur un chantier de construction, de ne pas avoir étançonné adéquatement les parois d’une excavation, contrevenant ainsi à l’article 3.15.3 paragraphe 1 du Code de sécurité pour les travaux de construction et à l’article 236 LSST. La juge de première instance a acquitté l’appelante de l’infraction au motif que ces dispositions législatives lui étaient constitutionnellement inapplicables puisqu’elle était une entreprise de compétence fédérale dérivée. La Cour supérieure a accueilli l’appel de la CNESST et a déclaré l’appelante coupable de l’infraction. Elle a conclu que cette dernière était plutôt une entreprise de compétence provinciale soumise aux dispositions du Code de sécurité pour les travaux de construction et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Une entreprise fédérale ne peut être un secteur d’activité ou un groupe d’entreprises. L’appelante devait désigner une entreprise fédérale distincte -- soit 1 seule de ses clientes -- à laquelle elle est rattachée, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. Le juge d’appel n’a pas commis d’erreur en décidant que l’appelante devait faire partie intégrante de 1 seule société ou compagnie fédérale de communication pour relever de la compétence fédérale dérivée.

Les pourcentages des travaux que l’appelante effectue pour chacune de ses clientes, qui fluctuent grandement d’une année à l’autre, ne sont pas suffisants pour démontrer de façon concluante qu’elle relève de la compétence fédérale dérivée. Bien que la Cour ne partage pas l’avis du juge d’appel, lequel a conclu que le pourcentage des activités que l’appelante consacre à l’entreprise fédérale devait représenter au moins 80 % de son chiffre d’affaires, il n’a pas commis d’erreur déterminante à cet égard. Quoiqu’il n’existe pas de chiffre précis à atteindre pour conclure qu’une entreprise connexe est intégrée à une entreprise fédérale, la proportion du travail consacré à cette dernière doit toutefois être très élevée.

À la lumière des critères élaborés par la Cour suprême, les relations entre l’appelante et ses clientes sont tout au plus des relations commerciales mutuellement avantageuses. Aucune des clientes de l’appelante, prise individuellement, n’a de relation de dépendance envers cette dernière. Les activités de l’appelante sont peut-être importantes pour le fonctionnement de ses clientes, mais pas assez pour que celles-ci en dépendent. Son intégration fonctionnelle au sein de l’une ou l’autre des 4 grandes entreprises de télécommunication est insuffisante pour que la théorie de la compétence fédérale dérivée puisse trouver application.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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