Cour d'appel du Québec

Langlais c. Collège des médecins du Québec

500-09-027528-181-188

Dufresne, Hogue, Ruel

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision du comité exécutif du Collège des médecins du Québec siégeant en révision de la décision du comité d'admission à l'exercice du Collège. Accueilli.

N'ayant pas achevé une formation postdoctorale d'une durée de 60 mois dans un programme de médecine interne générale, l'appelant a présenté une demande de reconnaissance d'équivalence de formation qui a été rejetée, d'où son appel.

La compétence professionnelle de l’appelant n’est pas en cause. Sa pratique à temps plein s’exerce, dans les faits, en médecine interne générale. Il a même été chargé de cours dans ce domaine à l'Université de Montréal.

La juge de première instance a correctement conclu que la norme applicable aux fins de son analyse était celle du caractère raisonnable de la décision, mais la décision du Collège ne satisfait pas à cette norme.

D'abord, la juge n'a pas relevé l’omission des 2 instances du Collège d’examiner la demande de l’appelant sous l’angle de l’article 28 paragraphe 4 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec (RLRQ, c. M-9, r. 20.1). La demande n'a été traitée que sous l'angle de l'article 18 du règlement, bien qu’elle ait été fondée sur l'article 28 paragraphe 4. En plus de ne pas satisfaire à la norme de justification, de transparence et d’intelligibilité, cette omission constitue une faille décisive dans la logique de l’évaluation du dossier de l’appelant par le Collège.

La juge de première instance a donné une interprétation trop restrictive à l'article 28 paragraphe 4.

Elle a reconnu que l'évaluation des 3 critères prévus à l'article 28 paragraphe 4, soit la formation du médecin, les stages qu'il a effectués ou son expérience professionnelle, devait être faite dans son ensemble, mais elle en a dénaturé la portée en estimant que chacun devait être pleinement rempli et qu'il ne pouvait y avoir de reconnaissance d'équivalence sans une formation postdoctorale additionnelle ou un examen de spécialité.

L'article du règlement en cause met en place un véritable régime de reconnaissance d’équivalence. Rien, dans le libellé de cette disposition, ne fait obstacle à ce qu’un demandeur puisse obtenir, selon la teneur de son dossier, la pleine reconnaissance d’une expérience considérable en tant qu’équivalence de formation pour l’obtention du certificat de spécialiste dans la nouvelle spécialité sans être assujetti à une formation postdoctorale additionnelle dans la spécialité donnée et à la réussite d’un examen.

Enfin, le comité exécutif ne pouvait importer, aux fins de l’exercice de son pouvoir de révision de la décision du comité d’admission à l’exercice, des normes qui entravent en quelque sorte l’appréciation des critères énoncés à l’article 28 paragraphe 4 du règlement, soit les Normes d’équivalence de formation dans une nouvelle spécialité. Indûment empreinte de normes étrangères à celles de cette disposition, la décision du comité exécutif du Collège s’en trouve irrémédiablement entachée.

Le dossier est renvoyé au comité d'admission à l'exercice pour une nouvelle étude de la demande.

Législation interprétée: article 28 paragraphe 4 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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