Cour d'appel du Québec

Domtar inc. c. Axa Assurances inc.

500-09-026927-178

Gagnon, Mainville, Cotnam

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation dommages-intérêts. Accueilli en partie.

Les réclamations des appelantes, Domtar inc. et son assureur Chubb du Canada, compagnie d’assurance, découlent de vols de rouleaux de papier placés dans un entrepôt de l’intimée 177333 Canada inc. Ces vols ont été commis par un employé cadre de Domtar, le mis en cause Lafontaine, avec l’aide de son complice, l’intimé Ricard, lequel agissait par l’entremise de la société mise en cause, 6550461 Canada inc. (Transfert Outaouais). Bien que la responsabilité de Lafontaine et de Transfert Outaouais ait été retenue par la juge de première instance, celle de 177333 Canada et de son assureur Axa a été rejetée.

Le contrat de dépôt est celui par lequel le déposant remet un bien meuble à une autre personne, le dépositaire, qui s’oblige à garder le bien pendant un certain temps puis à le restituer (art. 2280 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.)). Quant au contrat de louage d’un local à des fins d’entreposage, il vise à permettre à une personne d’utiliser un immeuble ou une partie d’un immeuble afin d’y entreposer des biens. Le propriétaire de l’immeuble, le locateur, s’engage donc envers son cocontractant, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance de cet immeuble pendant un certain temps à des fins d’entreposage (art. 1851 C.C.Q.). Ainsi, si le but même du contrat est d’assurer la garde du bien entreposé, il s’agit d’un contrat de dépôt; si, au contraire, la garde du bien est assumée par celui qui l’entrepose ou un tiers agissant sous sa direction, il s’agit d’un contrat de louage d’un local à des fins d’entreposage.

En l’espèce, selon la juge, les pouvoirs de surveillance, de contrôle et de direction des rouleaux de papier entreposés dans l’entrepôt de 177333 Canada avaient en tout temps été exercés par Domtar, par l’intermédiaire de son cadre Lafontaine, auquel cette responsabilité avait été déléguée. La juge a aussi conclu que les termes du contrat concordaient avec ceux d’un contrat de louage d’un local à des fins d’entreposage puisqu’ils ne prévoyaient pas que 177333 Canada soit responsable de la garde des biens entreposés.

D’autre part, la juge a estimé que la preuve n’établissait pas de lien entre les vols et quelque insuffisance ou défaillance que ce soit dans les mesures de sécurité prises par 177333 Canada. En effet, étant donné que les vols ont été perpétrés par des personnes pour lesquelles les 2 parties au contrat avaient autorisé l’accès aux lieux, ils seraient survenus peu importe les mesures de sécurité mises en place. En outre, sa responsabilité ne pouvait être retenue à titre de commettante de Ricard et de Transfert Outaouais, car elle n’exerçait aucun contrôle ni aucune direction sur les activités dans l’entrepôt.

Enfin, la juge ne s’est pas prononcée sur la responsabilité de Ricard aux motifs qu’il avait fait cession de ses biens conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) et qu’un avis de suspension des procédures avait été déposé au dossier en ce qui concerne le recours entrepris contre lui. Or, dans une lettre écrite par son procureur et transmise à la Cour quelques semaines avant le procès, Ricard a confessé jugement, reconnaissant ainsi implicitement la levée de la suspension des procédures.. En conséquence, il y a lieu pour la Cour d’intervenir afin de condamner Ricard solidairement avec Lafontaine et Transfert Outaouais.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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