Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 22

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Action collective - autorisation - procédure - incident - intervention amicale - questions d’intérêt public - contrôle d’opportunité

Lire le résumé sur Amnistie Internationale Canada c. Environnement Jeunesse

Travail – compétence constitutionnelle – télécommunication – sous-traitant -- santé et sécurité – assujettissement -- compétence fédérale dérivée

 

Lire le résumé sur Madysta Télécom Ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Profession - Collège des médecins - reconnaissance d'équivalence - médecin spécialiste - critères applicables - interprétation de la réglementation

Lire le résumé sur Langlais c. Collège des médecins du Québec

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Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca