Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 44

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Yan c. R.

Pénal – pornographie juvénile – poupée sexuelle – caractéristique dominante – organes sexuels – but sexuel – défense de but légitime lié aux arts

Lire le résumé sur Yan c. R.

Famille - international - non-retour illicite - lieu de résidence habituelle - détermination - garde d'enfant - compétence des tribunaux québécois

Lire le résumé sur Droit de la famille — 24378

Procédure civile - levée des scellés - ordonnance de type Anton Piller - interrogatoire préalable - confidentialité - engagement implicite

Lire le résumé sur Lepore c. Pelletier

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