Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 35

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. Thanabalasingham

Pénal – arrêt des procédures – meurtre d’une conjointe – délai raisonnable – comportement des parties – mesure transitoire exceptionnelle

 

Lire le résumé sur R. c. Thanabalasingham

Municipal - article 19.2 alinéas 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec - manifestation - constitutionnalité

 

Lire le résumé sur Bérubé c. Ville de Québec

Tremblay c. R.

Meurtre au premier degré par imputation‑- article 231 (5) C.Cr. ‑ infraction sous-jacente ‑ séquestration ‑ agression sexuelle

Lire le résumé sur Tremblay c. R.

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