Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 22 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale

Lire le résumé sur Ville de Saguenay c. Niobec inc.

Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

Lire le résumé sur Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc.

Faivre c. R.

Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

Lire le résumé sur Faivre c. R.

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca