Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 35

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure pénale – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – qualification du délai – plafond – événement distinct

 

Lire le résumé sur A.E. c. R. (jugement sur le verdict)

Zalat c. R.

Pénal - droits et libertés - arrêt des procédures - abus de procédure - mandat de perquisition - comportement du policier - informateur

 

Lire le résumé sur Zalat c. R.

Constitutionnalité – Loi de 2013 sur la succession au trône – règles de succession au trône britannique – modification

 

Lire le résumé sur Motard c. Procureur général du Canada

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