Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Requête pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Kanyinda

Personnes — actes de l'état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres

Environnement - avoir illégalement chassé le gros gibier - déclaration de culpabilité - moyen de défense - erreur de droit - erreur de fait

Lire le résumé sur Céré c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

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