Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 22

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Tharoul Ménard c. R.

Pénal – administration de la preuve – témoignage – contre-interrogatoire – pouvoir discrétionnaire du juge – norme d’intervention – meurtre

Lire le résumé sur Tharoul Ménard c. R.

Barchichat c. R.

Pénal – détermination de la peine – objectifs et principes – emprisonnement avec sursis – cadre d’analyse – dénonciation – dissuasion – fraude

Lire le résumé sur Barchichat c. R.

Compagnies - oppression – abus - valeur des actions - congédiement - délai-congé - dommage moral - responsabilité de l’administrateur - solidarité

 

Lire le résumé sur Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc.

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