Cour d'appel du Québec

Groupe Macadam inc. c. Ville de Lévis

200-09-009690-188 & 200-09-009692-184

Chamberland, Dufresne, Levesque

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer solidairement la somme de 1 006 911 $ à titre de dommages-intérêts. Rejetés.

Le 7 juillet 2014, à la suite d'un appel d'offres, la ville intimée a adopté une résolution qui attribuait le contrat de construction à l’appelante Groupe Macadam inc. aux prix mentionnés à sa soumission, mais en soustrayant et en modifiant certains éléments. Par la suite, une négociation est intervenue entre les parties sur les éléments à enlever et sur le report possible d'une partie des travaux. Devant le refus de Macadam de reconnaître qu'un contrat s'était néanmoins formé, l’intimée a adopté une deuxième résolution, qui annulait la première et attribuait le contrat à cette dernière conformément à sa soumission. Malgré cette résolution, Macadam a continué à nier l’existence d’un contrat et a exigé la conclusion d'une entente globale sur plusieurs éléments avant de commencer les travaux. Étant donné cette position, l’intimée a adopté une troisième résolution afin de lui retirer le contrat et de l'attribuer au deuxième soumissionnaire ayant présenté la soumission la plus basse, JES Construction inc.

En vertu des articles 1590 et 1604 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), la résiliation d’un contrat pour « cause », aussi appelée «résiliation-sanction», doit satisfaire à certaines conditions : 1) l’inexécution d’une obligation; 2) qui ne doit pas être de peu d’importance; 3)sans justification du débiteur de l’obligation; et 4) ce dernier doit être mis en demeure d’exécuter ses obligations. En l’espèce, l’entente globale que tentait d’imposer Macadam à l’intimée, malgré les efforts de celle-ci pour aller de l’avant, illustre bien sa réelle volonté de ne pas exécuter les travaux de la manière convenue dans sa soumission. La juge de première instance s’est donc bien dirigée en concluant que l’entrepreneur était alors en demeure de plein droit et que, conformément aux conditions de soumission prévues dans les instructions aux soumissionnaires, l’intimée était en droit de procéder à la résiliation du contrat et d’exiger le remboursement de la différence entre les coûts engendrés par l’acceptation de la soumission de JES.

D’autre part, l’acceptation de l’offre par l’organisme public doit être substantiellement conforme à la soumission de l’entrepreneur (art. 1393 C.C.Q.), sans quoi l’acceptation pourra être considérée comme une nouvelle offre ou une contre-offre. En l’espèce, la soumission déposée par Macadam constitue une offre assortie d’un délai de 120 jours. Ainsi, la première résolution de l’intimée doit être vue comme une nouvelle offre relative aux seuls points en litige qui, compte tenu des circonstances, n’a pas rendu la soumission caduque puisqu’elle n’a pas été refusée (art. 1392 C.C.Q.). La juge a en effet plutôt estimé que le comportement de Macadam et celui de l’intimée, après le 7 juillet 2014, n’indiquaient pas un tel refus de l’offre sur ses aspects essentiels mais plutôt une acceptation substantiellement conforme à l’offre. En conséquence, elle a eu raison de conclure que Intact Compagnie d'assurance n’a pas été libérée de son cautionnement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

 

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