Cour d'appel du Québec

Girard c. R.

200-10-003353-179

Chamberland, Dufresne, Cotnam

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort d’un passager du bateau de performance qu’il conduisait qui est mort noyé après avoir été expulsé dans l’eau à la suite d’une manoeuvre de virage. Un arrêt des procédures a été prononcé sous le chef de conduite dangereuse causant la mort.

Le juge de première instance s’est bien dirigé en droit en concluant que l’appelant n’était pas détenu lorsqu’il a fait une déclaration incriminante à un policier qui s’était présenté chez lui afin d’obtenir des renseignements pour retrouver le corps de la victime après 2 jours de recherches infructueuses. L’omission du juge de revenir sur la question de la valeur probante de la déclaration par rapport à son effet préjudiciable, après y avoir fait allusion à l’occasion du voir-dire, est sans conséquence. En effet, le procès s’est tenu devant un juge seul et non devant un jury, où cet exercice de pondération est essentiel à l’équité du procès. Par ailleurs, la déclaration de l’appelant occupe une place secondaire dans le raisonnement du juge.

L’appelant n’a pas démontré que le verdict était déraisonnable ou entaché d’une erreur de droit justifiant l’intervention en appel. Le juge n’a pas retenu sa défense, selon laquelle sa conduite n’était pas dangereuse et la mort de la victime avait plutôt été causée par la conception fautive du bateau. Il a conclu que les différents facteurs ayant mené à la réaction du bateau au moment du virage final étaient sous l’emprise de l’appelant, qui avait choisi d’effectuer un virage prononcé à une vitesse excessive. Or, les inférences que le juge a tirées de la preuve et les lacunes qu’il a observées dans le témoignage des experts de la défense découlent d’une interprétation raisonnable de la preuve.

Par ailleurs, le juge n’a pas erré dans son analyse de l’actus reus des infractions reprochées à l’appelant en déterminant que la conduite de ce dernier au moment de l’embardée fatale était objectivement dangereuse pour le public dans les circonstances et qu’elle témoignait d’une insouciance déréglée ou téméraire. La conduite de l’appelant avant l’accident était pertinente pour comprendre les circonstances dans lesquelles celui-ci a eu lieu.

D’autre part, le juge a correctement différencié la mens rea requise en matière de négligence criminelle causant la mort – soit un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances – de celle quant à la conduite dangereuse causant la mort -- qui se satisfait d’un écart marqué par rapport à la même norme. Il a estimé que le fait pour l’appelant de ne pas s’être assuré que chacun des passagers portait sa veste de flottaison ainsi que le nombre élevé de passagers s’ajoutaient aux éléments soutenant la mens rea propre à la conduite dangereuse pour atteindre le seuil requis pour la mens rea particulière à la négligence criminelle, et ce, même s’il n’a pas utilisé les mots « écart marqué et important ».

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

 

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