Cour d'appel du Québec

Boulachanis c. R.

500-10-006351-173 & 500-10-006352-171

Hilton, Marcotte, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Rejeté. Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant a été déclaré coupable par un jury du meurtre au premier degré de Robert Tanguay, commis le 9 août 1997 avec 2 complices. Tous faisaient partie d’un réseau de vol et de recel de voitures. La victime, soupçonnée par les autres de s’apprêter à dévoiler leurs activités illégales aux autorités, a été conduite dans une sablière, où elle a été tuée et enterrée. L’accusé s’est par la suite enfui aux États-Unis, d’où il a été extradé 13 ans après le meurtre. Suivant son arrestation au Canada, l’appelant a tenté de s'évader d'un fourgon cellulaire alors qu’il était en possession des coordonnées de témoins de la poursuite. Il a ensuite tenté d’intimider un complice et de suborner un autre témoin.

L’appelant demande que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée, sans toutefois nier son implication lors des événements. Il fait valoir différents moyens d’appel relatifs aux directives données par le juge de première instance au jury ainsi qu’à la recevabilité de certains éléments de preuve. Par ailleurs, il soutient que le juge a erré en refusant d’ordonner l’arrêt des procédures, faisant valoir que le délai entre sa mise en accusation et le début de son procès viole ses droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) tels qu’ils ont été interprétés dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771, et R c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.

Le juge a déterminé que le délai net entre l’accusation et le début du procès était de 38,2 mois, soit 8 mois de plus que le plafond de 30 mois établi dans Jordan, mais il a estimé que ce délai était raisonnable et justifié en application des principes établis dans Morin et de la mesure transitoire exceptionnelle. L’appelant n’a ni allégué ni démontré que le juge aurait commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour à cet égard. En outre, il est mal placé pour invoquer le caractère déraisonnable des délais après avoir tenté de miner l'intégrité du déroulement du procès.

Les moyens d’appel relatifs aux directives données par le juge au jury sont rejetés. Les directives contestées par l’appelant, notamment celles portant sur les verdicts possibles, le fardeau de la preuve, l’utilisation d’un arbre décisionnel ainsi que les répercussions des plaidoyers de culpabilité des complices ou de la peine qui leur a été infligée, ne sont pas erronées. En outre, ces directives découlent des observations du procureur de l’appelant lors du procès ou ont été approuvées par celui-ci. De plus, les réponses du juge aux questions formulées par le jury pendant le délibéré, analysées dans leur ensemble et à la lumière des directives du juge et des observations de l’avocat de la défense, ne laissent entrevoir aucune erreur. D’autre part, la mise en garde de type Vetrovec faite au jury au sujet des dangers liés au témoignage de complices et de l’importance d’une preuve corroborative indépendante était suffisante en l’espèce.

Par ailleurs, le juge n’a pas erré dans son analyse de la recevabilité de la déclaration extrajudiciaire d’un complice incompatible avec son témoignage lors du procès, estimant qu’elle n’était ni fiable ni nécessaire. Enfin, la recevabilité en preuve de la conduite postdélictuelle de l’appelant est sans conséquence, compte tenu notamment de la preuve accablante de la participation de ce dernier à la préparation et à la commission du meurtre.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

 

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