Cour d'appel du Québec

Hak c. Procureure générale du Québec

500-09-028470-193

Duval Hesler, Bélanger, Mainville

Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d'application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l'État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence.

L'article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l'exercice de certaines fonctions, tandis que l'article 8 exige des employés du secteur public qu’ils exercent leurs fonctions à visage découvert et que ceux qui sollicitent leurs services se découvrent également le visage lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de leur identité ou pour des motifs de sécurité.

Mme la juge Bélanger: Pour accorder le sursis, il faudrait qu’il soit manifeste en droit que l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) empêche le législateur d’utiliser la clause dérogatoire pour adopter une loi qui enfreint l’égalité entre les sexes. Il faudrait qu’il soit tout aussi clair que la Loi sur la laïcité de l’État a un effet sur l’égalité entre les sexes. Or, cette démonstration nécessitera une preuve plus exhaustive.

Il est par contre manifeste que les personnes visées par la loi sont dans l’impossibilité d’invoquer leurs droits fondamentaux et leurs libertés individuelles, vu l’utilisation par le législateur de la clause dérogatoire prévue aux articles 33 et 34 de la loi. Il est tout aussi apparent que leurs droits fondamentaux sont brimés.

Cependant, l’utilisation de la clause dérogatoire fait en sorte que la Cour doit refuser de surseoir à l'application de la loi.

M. le juge Mainville: À la lumière de la preuve parcellaire dans le dossier, on peut raisonnablement conclure que certains individus subiront un préjudice que l’on pourrait qualifier de sérieux et d’irréparable découlant de l’exigence faite aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’écoles et au personnel judiciaire de s’abstenir d’arborer des signes religieux durant l’exercice de leurs fonctions.

Ce préjudice sérieux et irréparable ne peut découler que d’une atteinte aux libertés de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion ou d’expression garanties par l’article 2 de la charte canadienne et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Or, l’Assemblée nationale du Québec a rendu ces dispositions inopérantes au regard de la Loi sur la laïcité de l'État au moyen des articles 33 et 34 de cette dernière loi.

Les appelants invoquent maintenant l’article 28 de la charte canadienne, qui prévoit que les droits et libertés qui sont mentionnés à celle-ci « sont garantis également aux personnes des deux sexes ». Ce faisant, puisque l’article 33 de la charte canadienne n’énonce pas le pouvoir de déroger à l’article 28 de celle-ci, les appelants soutiennent que les dispositions dérogatoires énoncées à l’article 34 de la Loi sur la laïcité de l'État ne s’y étendent pas, de sorte que cette loi peut et doit être suspendue parce qu’elle traiterait de manière inégale les femmes par contraste aux hommes. Ces arguments ne peuvent être retenus à ce stade-ci des procédures, bien qu'ils puissent certainement faire l'objet d'une preuve et d'un débat lors du procès.

Par ailleurs, l'interaction entre l'article 28 de la charte canadienne et le pouvoir dérogatoire prévu à l’article 33 n’a jamais été traitée par les tribunaux. En outre, avant de suspendre l'effet des dispositions attaquées en vertu de l'article 28 de la charte canadienne, il faudrait d'abord conclure qu'elles ne pourraient constituer des limites raisonnables aux droits et libertés en cause.

Mme la juge en chef Duval Hesler, dissidente: L’article 6 de la loi paraît limiter de manière disproportionnée, et de façon immédiate, le droit des femmes à l'égalité et à la liberté de religion comparativement aux hommes, musulmans ou non, ce qui viole potentiellement l'article 28 de la charte canadienne. Le critère de l’urgence est donc rempli.

En ce qui concerne, le critère de la « question sérieuse », qui est la norme juridique dans les litiges constitutionnels, l'intimée a reconnu le caractère sérieux de l'égalité des droits entre hommes et femmes que pose potentiellement l'article 28 de la charte canadienne.

Pour ce qui est du critère du préjudice irréparable, il appert à ce stade que le risque de subir un préjudice irréparable s’est concrétisé pour certaines enseignantes ou futures enseignantes. Le préjudice demeurera pour les autres qui, ne voulant pas abandonner le port d’un signe religieux, devront renoncer à leur choix de carrière ou encore déménager hors du Québec.

Au chapitre du critère de la prépondérance des inconvénients, il vaut mieux faire prévaloir le respect des droits fondamentaux durant l’instance, compte tenu de l’obligation faite aux tribunaux de faire respecter ces droits, plutôt que de priver des personnes de leurs droits fondamentaux, même pour un temps limité.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

 

 

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