Cour d'appel du Québec

Habib c. R. (jugement sur la culpabilité)

500-10-006503-179

Schrager, Mainville, Beaupré

Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté.

L'appelant a été déclaré coupable d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport en violation de l’article 57 (2) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) et d’avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste, contrevenant ainsi à l’article 83.181 C.Cr.

L’appelant a séjourné 3 mois en Syrie auprès de groupes armés. Son passeport a été révoqué par les autorités canadiennes. Il a été arrêté lors d’un passage en Turquie puis déporté au Canada. Dès lors, il a effectué plusieurs démarches illégales en vue d’aller rejoindre sa famille à l’étranger. Une opération d’infiltration de type « Monsieur Big » a été mise en place après la saisie d’un faux passeport syrien dans un colis qui lui était adressé. L’objectif de cette opération était de confirmer son intention de quitter le Canada afin de se joindre à un groupe terroriste en lui présentant un individu dirigeant une organisation en mesure de lui fournir de faux passeports et de le transporter à l’étranger.

Le juge n’a pas commis d’erreur de droit en recevant en preuve les déclarations faites par l’appelant aux policiers. Si l’opération d’infiltration se distingue des opérations de type « Monsieur Big » classiques, la recevabilité des déclarations doit être appréciée au regard des mêmes critères. En l’espèce, l’opération était exempte d’abus et l’exercice de pondération de la valeur probante et de l’effet préjudiciable fait par le juge n’est entaché d’aucune erreur révisable. Les déclarations de l’appelant ont donc été légalement reçues en preuve.

L’infraction prévue à l’article 83.181 C.Cr. requiert la preuve hors de tout doute raisonnable de l’élément matériel de l’infraction, soit la tentative de quitter le Canada. L’infraction porte sur la tentative criminelle, et non seulement sur des actes préparatoires, et exige la preuve d’un commencement d’exécution. Le ministère public doit aussi prouver l’intention sous-jacente, soit l’intention de participer ou de contribuer sciemment aux activités d’un groupe dont il connaît les visées terroristes.

En l’espèce, l’appelant a entrepris une multitude de démarches afin de quitter le Canada, notamment en présentant une fausse demande de passeport canadien, en faisant une demande de changement de nom et en achetant plusieurs faux passeports étrangers. Il a aussi cherché un passage clandestin auprès de l’organisation fictive et a remis des photographies en vue de la fabrication d’un faux passeport. Ces gestes, qui sont établis par des éléments matériels de preuve dont la fiabilité et la crédibilité ne sont pas remises en question, s’inscrivent dans un continuum visant à réaliser l’infraction et s’assimilent à une tentative criminelle de quitter le Canada. Par ailleurs, les déclarations de l’appelant aux policiers démontrent son intention de se joindre à un groupe terroriste, en l’occurrence État islamique, et de contribuer aux combats de celui-ci par tous les moyens possibles. L’appelant n’a pas démontré que le juge avait commis d’erreurs révisables dans son appréciation de la preuve des éléments matériels et mentaux de l’infraction ni dans son évaluation de la crédibilité des témoins à cet égard.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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