Cour d'appel du Québec

Habib c. R. (jugement sur la peine)

500-10-006549-172

Schrager, Mainville, Beaupré

Appel de la peine. Rejeté.

L'appelant s'est vu imposer une peine totale de 9 ans d’emprisonnement pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport (1 an) et avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste (8 ans).

La Cour n’est pas valablement saisie du moyen d’appel reprochant au juge de première instance de ne pas avoir prononcé un arrêt conditionnel des procédures quant à l’accusation d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport. Cette question n’a jamais été soulevée lors du procès et elle n’a pas fait l’objet d’un moyen d’appel quant au verdict. Par ailleurs, s’il est vrai que la fausse déclaration en vue d’obtenir un passeport est l’un des nombreux gestes reprochés à l’appelant dans sa tentative de quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste, le lien factuel et juridique entre les 2 infractions n’est pas suffisant pour invoquer un arrêt des procédures selon la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

La peine imposée par le juge est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’appelant. La gravité inhérente des infractions de terrorisme justifie, dans la plupart des cas, que les objectifs de dénonciation et de dissuasion, tant individuelle et collective, priment au moment de la détermination de la peine. En l’espèce, l’appelant cherchait à aller en Syrie pour se joindre à l’État islamique, une organisation universellement dénoncée. La gravité de l’infraction n’est pas amoindrie par le fait que la tentative de l’appelant a échoué, l’article 83.181 du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) prescrivant la même peine maximale pour la tentative que pour l’infraction elle-même. Quant à la gravité subjective de l’infraction, elle n’est pas atténuée par le fait que l’intention criminelle de l’appelant était doublée par celle de rejoindre sa famille, son épouse partageant ses convictions et s’étant volontairement rendue en Syrie.

L’appelant n’a pas démontré que le juge avait commis une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation des circonstances atténuantes liées aux infractions et à sa situation. De plus, il ne peut lui reprocher d’avoir écarté les objectifs de réhabilitation et de réinsertion sociale en l’absence de preuve relativement à son risque de récidive ou quant à des regrets ou des remords.

Enfin, le juge s’est bien dirigé en prononçant des peines consécutives, comme le prévoit l’article 83.26 C.Cr. pour les infractions de terrorisme. Par ailleurs, il a tenu compte des principes de la proportionnalité et de la totalité de la peine en imposant une peine qui reflète la lourde culpabilité morale de l’appelant, la gravité des infractions liées au terrorisme et les peines qui sont imposées dans de tels cas.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca