Cour d'appel du Québec

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire.

En matière civile:

  Personne morale Personne Physique
Déclaration d'appel - Jugement final 417$ 355$
Déclaration d'appel - Jugement rendu en cours d'instance 313$ 266$
Acte de représentation ou de non-représentation 104$ 88,75$

 

En matière pénale :

  Personne âgée de 18 ans et plus Personne âgée de moins de 18 ans
Pénal - Requête permission d’appeler  214$ 107$

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