Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Famille - international - non-retour illicite - lieu de résidence habituelle - détermination - garde d'enfant - compétence des tribunaux québécois

Lire le résumé sur Droit de la famille — 24378

Procédure civile - levée des scellés - ordonnance de type Anton Piller - interrogatoire préalable - confidentialité - engagement implicite

Lire le résumé sur Lepore c. Pelletier

Biens - droit de propriété - terrain riverain - subdivision de lots - partie submergée - lac navigable et flottable - théorie de l’accessoire

Lire le résumé sur Dydzak c. Zardev inc.

Audiences en ligne

Pour en savoir plus

Nouvelles Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

En savoir plus