Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 53

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Fiscalité - revenus non déclarés - paiement incitatif - interprétation de l'article 87 w) de la Loi sur les impôts - stratagème - assurance-vie

Lire le résumé sur Verrier c. Agence du revenu du Québec

Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - avis juridique - enquête - Commission municipale du Québec - honoraires d’avocat

Lire le résumé sur Tassoni c. Ville de Laval

Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - honoraires d’avocat - avis juridique - contrôle judiciaire

Lire le résumé sur Galati c. Ville de Laval

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca