Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Lord c. Tawil

Biens - servitude - droit de passage - mode d'exercice - extinction par non-usage - entrave à l’exercice d'une servitude - prescription extinctive

Lire le résumé sur Lord c. Tawil

Travail - accréditation - assujettissement - employeur - agriculture et agroalimentaire - compétence constitutionnelle - compétence fédérale directe

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. SGS Canada inc.

Assurance - obligation de défendre l'assuré - article 2503 C.C.Q. - principe de l'unicité de représentation - règle de la proportionnalité

Lire le résumé sur Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d'assurance générale c. Noyrigat-Gleye

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca