Cour d'appel du Québec

Jugements

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Spieser c. PG Canada

Responsabilité - gouvernement - entreprises privées - résidants d’une municipalité - contaminant - dommages moraux et punitifs - action collective

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Julien c. R.

Pénal - négligence criminelle causant la mort - passager d’un hydravion - élève pilote - compétence et expérience - écart marqué et important - preuve

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Succession de Gold

Succession – patrimoine familial – prescription – droit international – conflit de lois – bien détenu en copropriété à l’étranger

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Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca