Cour d'appel du Québec

Jugements

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Conti c. R.

Pénal - série de crimes - même transaction criminelle - peines concurrentes ou consécutives - peine minimale - proportionnalité - totalité

 

Lire le résumé sur Conti c. R.

Municipal - parc régional - application de l'article 90 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Lire le résumé sur Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal

Immigration – contrôle judiciaire – refus de délivrer un certificat de sélection du Québec – connaissance du français – décision déraisonnable

Lire le résumé sur Procureure générale du Québec c. Du

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