Cour d'appel du Québec

Rôles - Audition au fond

  • Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30 (à moins d'avis contraire).
  • Le port de la toge et du rabat est obligatoire pour les avocats.
  • Conformément aux règles en matière civile, dès que survient un événement qui met fin à l'appel (désistement, transaction, faillite, etc.), les parties doivent en aviser sans délai le greffier (article 38 du Règlement de procédure civile).

Recherche dans les rôles d'audience

ex. : nom d'une partie, numéro de dossier, nom de juge, etc.

Liste des rôles d'audience disponibles

Dernière mise à jour:  7 juillet 2020