Cour d'appel du Québec

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Modèles de procédure

AVERTISSEMENT : Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.

Modèles de procédure en matière civile

	Fichier PDF	Fichier Word	Dernière mise à jour
DÉCLARATIONS D'APPEL
Déclaration d'appel (art. 352 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Déclaration d'appel incident (art. 359 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
DEMANDES POUR PERMISSION D'APPELER
Demande pour permission d’appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (art. 31 et 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Demande pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
ACTE DE REPRÉSENTATION ET ACTE DE NON-REPRÉSENTATION
Acte de représentation (art. 358 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Acte de non-représentation (art. 358 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
ATTESTATION - TRANSCRIPTION DES DÉPOSITIONS
Attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 ou 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
REQUÊTES
Requête en prolongation du délai pour le dépôt (du mémoire ou de l'exposé) (art. 84 et 373 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête pour exécution provisoire (art. 355 et/ou 661 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 660 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (art. 380 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (art. 390 al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) Loi sur la Cour suprême)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 21 (4) Loi sur le divorce)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 31 (1) Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
MÉMOIRES OU EXPOSÉS
Mémoire ou exposé de la partie appelante	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Mémoire ou exposé de la partie intimée	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
ACTE DE DÉSISTEMENT
Acte de désistement (art. 213 et 378 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	10 avril 2024
ÉTAT DE FRAIS
État des frais (art. 344 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
AVIS DE RÈGLEMENT
Avis de règlement (art. 220 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word	9 avril 2024

Modèles de procédure en matière criminelle

	Fichier PDF	Fichier Word	Dernière mise à jour
AVIS D'APPEL
Avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit (art. 675 (1) a) i) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Avis d’appel d’un acquittement comportant uniquement des questions de droit (art. 676 (1) a) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
REQUÊTES EN AUTORISATION D'APPEL
Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675 (1) a) (ii) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (art. 839 C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Requête en autorisation d’appel d'une sentence (art. 675 (1) b) C.cr.) [Requête présentée devant un juge]	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Requête en autorisation d’appel d'une sentence (art. 675 (1) b) C.cr.) *[Requête présentée devant la Cour (art. 63 al.2 R.C.a.Q.m.c.)]*	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679 (1) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	22 mars 2024
REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE
Requête en suspension de l'exécution de la sentence (art. 683 (5) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	27 mars 2024
COMPARUTION
Acte de comparution - Partie intimée représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Acte de comparution - Partie intimée non représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
REQUÊTE EN AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE PREUVE
Requête en autorisation de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word	22 mars 2024
MÉMOIRES (RÈGLES ANTÉRIEURES - AVANT LE 11 MARS 2024)
Mémoire de la partie appelante	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Mémoire de la partie intimée	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
MÉMOIRES (NOUVELLES RÈGLES - DEPUIS LE 11 MARS 2024)
Mémoire de la partie appelante	À venir	À venir
Mémoire de la partie intimée	À venir	À venir
DOCUMENTS TENANT LIEU DE MÉMOIRE AVEC ARGUMENTATION ÉCRITE - APPEL DE LA SENTENCE (RÈGLES ANTÉRIEURES - AVANT LE 11 MARS 2024)
Argumentation écrite et documents tenant lieu de mémoire de la partie appelante - Appel de sentence	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Argumentation écrite et documents tenant lieu de mémoire de la partie intimée - Appel de sentence	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
DOCUMENTS TENANT LIEU DE MÉMOIRE SANS ARGUMENTATION ÉCRITE - APPEL DE LA SENTENCE (RÈGLES ANTÉRIEURES - AVANT LE 11 MARS 2024)
Documents tenant lieu de mémoire de la partie appelante - Appel de sentence (sans argumentation écrite)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Documents tenant lieu de mémoire de la partie intimée - Appel de sentence (sans argumentation écrite)	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
EXPOSÉS - APPEL DE LA SENTENCE (NOUVELLES RÈGLES - DEPUIS LE 11 MARS 2024)
Exposé de la partie appelante	À venir	À venir
Exposé de la partie intimée	À venir	À venir
DÉSISTEMENT
Acte de désistement (art. 35 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024
Acte de désistement (art. 35 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante non représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word	19 mars 2024

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