Cour d'appel du Québec

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GREFFE DE LA COUR APPEL - MONTRÉAL

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6

Emplacement de la Cour d'appel à Montréal

Tél: 514-393-2022 et composer le 0
courdappelmtl@judex.qc.ca

Télécopieur : 514-864-7270

Heures d'ouverture:

lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

SAUF les jours suivants:
(art. 82 C.p.c.)

  • 1er janvier;
  • 2 janvier;
  • Vendredi saint;
  • Lundi de Pâques;
  • Journée nationale des Patriotes; 
  • 24 juin, jour de la fête nationale;
  • 1er juillet, fête du Canada ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  • Fête du Travail;
  • Action de grâces;
  • 25 décembre (Noël);
  • 26 décembre.
 

GREFFE DE LA COUR APPEL - QUÉBEC

Palais de justice de Québec
300, boulevard Jean-Lesage, bureau 4.27
Québec (Québec) G1K 8K6

Emplacement de la Cour d'appel à Québec

Tél: 418-649-3401
courdappelqc@judex.qc.ca

Télécopieur : 418-646-6961

Heures d'ouverture:

lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

SAUF les jours suivants:
(art. 82 C.p.c.)

  • 1er janvier;
  • 2 janvier;
  • Vendredi saint;
  • Lundi de Pâques;
  • Journée nationale des Patriotes; 
  • 24 juin, jour de la fête nationale;
  • 1er juillet, fête du Canada ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  • Fête du Travail;
  • Action de grâces;
  • 25 décembre (Noël);
  • 26 décembre.
 

En cas de difficulté technique, le personnel du greffe vous réfèrera à la ressource appropriée.

Le personnel du greffe de la Cour d’appel ne peut donner de conseils juridiques. Au besoin, nous vous suggérons de communiquer avec un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.

voir calendrier des prochains mois afin de voir les jours fériés à venir.

 

Pour de l'aide ou des conseils juridiques

Si vous avez besoin d'aide, nous vous suggérons de communiquer avec un(e) avocat(e) ou un(e) notaire. Le Barreau de votre région (voir liste des barreaux de sections) ou la Chambre des notaires du Québec . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. peut vous aider.