Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Avis important - Appels téléphoniques frauduleux semblant provenir de numéros de téléphone de la Cour d'appel du Québec. Plusieurs personnes nous ont...

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En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière...

En savoir plus sur Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Le 6 novembre dernier, la juge en chef Nicole Duval Hesler a prononcé une allocution dans le cadre de la cérémonie d'ouverture du congrès de la...

En savoir plus sur Allocution de la juge en chef à l'occasion du congrès de la Société de criminologie du Québec / L'association canadienne de justice pénale

Conti c. R.

Pénal - série de crimes - même transaction criminelle - peines concurrentes ou consécutives - peine minimale - proportionnalité - totalité

 

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Municipal - parc régional - application de l'article 90 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

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Immigration – contrôle judiciaire – refus de délivrer un certificat de sélection du Québec – connaissance du français – décision déraisonnable

Lire le résumé sur Procureure générale du Québec c. Du

Avis de concours - Service de recherche

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