Court of Appeal of Quebec

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Texte recherché "IMTT"

200-10-003812-208_-_19_avril_2023.pdf

…u, J.), 578 (Locke, J.), et 591 (Abbott, J.) [« L’Affaire des débardeurs »]; Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598, paragr. 159-165, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée,…

500-10-007490-210_-_19_avril_2023.pdf

…] Le juge d’appel répond au premier point des appelants100 en citant l’arrêt Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc.101 (« IMTT ») de notre Cour, qui écarte l’argument selon lequel « les tribunaux doivent…