Court of Appeal of Quebec

Search in the website

Texte recherché "confidentialité"
Results 51 to 60 from 119

2022-04-28_Guide_des_meilleurs_pratiques_FR.pdf

…à votre disposition.  L’usage d’écouteurs permet également d’améliorer la qualité du son tout en assurant la confidentialité des représentations.  Advenant une pause, la visioconférence se poursuivra malgré tout. Dans…

2022.08.25_Versionconsol_RPC_CA_fr_ang.pdf

… (art. 11 à 15 C.p.c.)………………………………...4 à 8 / 4 to 8 Public Hearings and Decorum (arts. 11 to 15 C.C.P.) II Confidentialité (art. 16 et 108 C.p.c.)…………………………………………………9 à 12 / 9 to 12 Confidentiality (arts. 16 and 108…

2023-11-08_Liste_de_controle_Expose_Criminel-_dossier_ouvert_avant_11-03-2024_.pdf

…otification; Nombre d’exemplaires : 5 ou nombre mentionné dans la décision de gestion (art. 59 R.C.a.Q.m.c.); Confidentialité, le cas échéant (art. 9 à 11 R.C.a.Q.m.c.) : Reliure rouge; Mention « CONFIDENTIEL » sous le…

2023-11-08_Liste_de_controle_Memoire_Criminel__dossier_ouvert_avant_11-03-2024_.pdf

…ables suivant l’expiration du délai) (art. 42 R.C.a.Q.m.c.); Nombre d’exemplaires : 7 (art. 42 R.C.a.Q.m.c.); Confidentialité, le cas échéant (art. 9 à 11 R.C.a.Q.m.c.) : Reliure rouge; Mention « CONFIDENTIEL » sous le…

2023-11-08_Liste_de_controle_Requetes_Civil.pdf

… USB;  Délai : le jour ouvrable suivant le dépôt de la version papier;  PDF non protégé par mot de passe;  Confidentialité, le cas échéant : Dossier confidentiel : PDF protégé par mot de passe; Élément confidentiel :…

2024-02-20_Liste_de_controle_Requetes_Penal.pdf

… en appel en majuscules (appelant, intimé ou mis en cause); ☐ Position en première instance (en minuscule); ☐ Confidentialité, le cas échéant : ☐ Mention expresse sous le numéro de dossier; ☐ Police Arial 12 (Arial 10…

2024-02-20_Nouvelles_regles_Liste_de_controle_Memoire_et_exposes_Criminel-.pdf

… 3 jours ouvrables suivant le dépôt : _________________; ☐ Nombre d’exemplaires : 5 (art. 44 R.C.a.Q.m.c.); ☐ Confidentialité, le cas échéant (art. 9 et 10 R.C.a.Q.m.c.): ☐ Volume distinct avec reliure rouge; ☐ Mention…

2024-02-20_Nouvelles_regles_Liste_de_controle_Requetes_Criminel.pdf

… en appel en majuscules (appelant, intimé ou mis en cause); ☐ Position en première instance (en minuscule); ☐ Confidentialité, le cas échéant : ☐ Mention expresse sous le numéro de dossier; ☐ Police Arial 12 (Arial 11…

2024-03-14_Nouvelles_regles_Liste_de_controle_Ouverture_Criminel-.pdf

…les (appelant, intimé ou mis en cause); ☐ Position en première instance (en minuscule); ☐ Adresse complète; ☐ Confidentialité, le cas échéant : ☐ Mention expresse sous le numéro de dossier; ☐ Désignation précise des…

20240101_Application_facilitation_criminal_matter-test.pdf

…ourriel utilisée doit être conforme aux règles déontologiques régissant la profession, notamment le devoir de confidentialité. Je confirme l’utilisation de l’adresse courriel suivante aux fins de mes communications pour…

Results 51 to 60 from 119