How to file an appeal in criminal matters?

A) L’APPEL DE PLEIN DROIT : COMMENT DÉPOSER L’AVIS D’APPEL

OBJET

Votre appel est formé par le dépôt de votre avis d’appel avec, selon le cas :

• une preuve de signification à la partie intimée;
• une preuve de notification à la partie intimée.

L’avis d’appel contient les renseignements suivants :

1. l’infraction reprochée;
2. la peine infligée, s’il y a lieu;
3. la date du jugement sur la culpabilité et de celui sur la peine, selon le cas;
4. dans le cas d’un appel portant sur la peine, une mention indiquant que le jugement sur la culpabilité a été porté ou non en appel et, le cas échéant, en indiquer le numéro;
5. le lieu et la durée du procès en jours;
6. le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
7. de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.c. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
8. l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de la partie appelante et de son avocat;
9. le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Pour visuel : Modèles de procédure — Avis d’appel (art. 675(1)a)(i) C.cr.)

Le dépôt de votre avis d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision que vous souhaitez contester. Toutefois, le Code criminel prévoit la possibilité de demander une suspension du paiement d’une amende ou de certaines conditions inscrites dans une ordonnance de probation.

Vous pouvez présenter cette demande par requête à un juge de la Cour qui aura discrétion pour y faire droit, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice l’exige (paragr. 683(5) C.cr.).

Pour plus de détails, consulter :

• la section : Modèles de procédure — Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence;
• la section : 4 B) Les requêtes présentées à un juge d’appel.

De la même façon, un juge de la Cour peut suspendre une ordonnance d’interdiction de conduire jusqu’à la décision définitive sur l’appel, en vertu de l’article 320.25 C.cr.

Vous pouvez également présenter à la Cour une demande de suspension en vertu du paragraphe 683(3) C.cr., qui prévoit que la Cour dispose de pouvoirs généraux.

Pour plus de détails, consulter la section 4 A) Les requêtes présentées à la Cour (formation de trois juges).

DÉLAI

Vous devez déposer votre avis d’appel dans les 30 jours du jugement que vous souhaitez contester.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai plus court (par exemple, dans le cadre d’un appel d’une décision de la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec).

Si ce délai est expiré ou est sur le point d’expirer, vous pouvez demander à la Cour ou à l’un de ses juges une prolongation de délai. Pour ce faire, vous devez déposer une requête en prolongation du délai d’appel dans laquelle vous devez :

• expliquer les raisons pour lesquelles vous avez été dans l’impossibilité de déposer votre avis d’appel dans le délai;

ou

• expliquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas en mesure de déposer votre avis d’appel dans le délai;

et

• exposer vos motifs d’appel.

Pour plus de détails, consulter :

• la section : Modèles de procédure — Requête en prolongation du délai d’appel ;
• la section 4 de l’aide-mémoire : Les demandes (requêtes) en matière criminelle.

SIGNIFICATION ET NOTIFICATION

Un seul exemplaire de votre avis d’appel sera transmis à la partie intimée par le greffier de la Cour d’appel lors de votre dépôt au greffe. Cette notification tiendra lieu de signification.

DÉPÔT AU COMPTOIR DU GREFFE OU AU MOYEN DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL (GNCA)

Vous devez déposer votre avis d’appel en quatre exemplaires sur support papier.

Vous devez également déposer les annexes de votre avis d’appel en deux exemplaires sur support papier, car celles-ci n’ont pas à être reproduites pour les exemplaires destinés au greffe du tribunal de première instance.

Vous devez déposer votre avis d’appel avec :

• sous le numéro de dossier : une mention expresse de confidentialité (si applicable); dans un paragraphe : la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou l’ordonnance qui fonde la confidentialité;
• une copie de l’ordonnance de confidentialité, jointe en annexe (si applicable).

 Si vous effectuez le dépôt au comptoir du greffe, vous devez transmettre le fichier PDF de votre avis d’appel au greffe de la Cour au moyen du GNCA le même jour que le dépôt de la version papier.

FRAIS JUDICIAIRES

Il n’y a pas de droits de greffe à payer en matière criminelle.

B) L’APPEL SUR AUTORISATION : COMMENT DÉPOSER LA REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL

OBJET

L’autorisation de porter certains jugements en appel doit être accordée par la Cour d’appel ou par l’un de ses juges.

Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.

La requête en autorisation d’appel contient les renseignements suivants :

1. l’infraction reprochée;
2. la peine infligée, s’il y a lieu;
3. la date du jugement sur la culpabilité et de celui sur la peine, selon le cas;
4. dans le cas d’un appel portant sur la peine, une mention indiquant que le jugement sur la culpabilité a été porté ou non en appel et, le cas échéant, en indiquer le numéro;
5. le lieu et la durée du procès en jours;
6. le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
7. de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.c. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
8. l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de la partie appelante et de son avocat;
9. le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Pour visuel :

• Modèles de procédure — Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait;
• Modèles de procédure — Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit;
• Modèles de procédure — Requête en autorisation d’appel d’une sentence [Requête présentée devant un juge];
• Modèles de procédure — Requête en autorisation d’appel d’une sentence [Requête présentée devant la Cour].

Le dépôt de votre requête en autorisation d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision que vous souhaitez contester. Toutefois, le Code criminel prévoit la possibilité de demander une suspension du paiement d’une amende ou de certaines conditions inscrites dans une ordonnance de probation.

Vous pouvez présenter cette demande par requête à un juge de la Cour qui aura discrétion pour y faire droit, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice l’exige (paragr. 683(5) C.cr.).

Pour plus de détails, consulter :

• la section : Modèles de procédure — Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence;
• la section : 4 B) Les requêtes présentées à un juge d’appel.

De la même façon, un juge de la Cour peut suspendre une ordonnance d’interdiction de conduire jusqu’à la décision définitive sur l’appel, en vertu de l’article 320.25 C.cr.

Vous pouvez également présenter à la Cour une demande de suspension en vertu du paragraphe 683(3) C.cr., qui prévoit que la Cour dispose de pouvoirs généraux.

Pour plus de détails, consulter la section 4 A) Les requêtes présentées à la Cour (formation de trois juges).

DÉLAI

Vous devez déposer votre requête en autorisation d’appel dans les 30 jours du jugement que vous souhaitez contester.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai plus court (par exemple, dans le cadre d’un appel d’une décision de la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec).

Si ce délai est expiré ou est sur le point d’expirer, vous pouvez demander à la Cour ou à l’un de ses juges une prolongation de délai. Pour ce faire, vous devez déposer une requête en prolongation du délai d’appel dans laquelle vous devez :

• expliquer les raisons pour lesquelles vous avez été dans l’impossibilité de déposer votre requête en autorisation d’appel dans le délai;

ou

• expliquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas en mesure de déposer votre requête en autorisation d’appel dans le délai;

et

• exposer vos motifs d’appel.

Pour plus de détails, consulter :

• la section : Modèles de procédure — Requête en prolongation du délai d’appel;
• la section 4 de l’aide-mémoire : Les demandes (requêtes) en matière criminelle.

RÉSERVATION

Aucune réservation n’est requise pour présenter votre requête en autorisation d’appel à un juge d’appel.

Pour connaître les journées disponibles pour présenter votre requête à un juge d’appel, consulter la section : Calendrier des disponibilités — journées d’audition — Requêtes.

SIGNIFICATION ET NOTIFICATION

Un seul exemplaire de votre requête en autorisation d’appel sera transmis à la partie intimée par le greffier  de la Cour d’appel lors de votre dépôt au greffe. Cette notification tiendra lieu de signification.

DÉPÔT AU COMPTOIR DU GREFFE OU AU MOYEN DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL (GNCA)

Vous devez déposer votre requête en autorisation d’appel au moins cinq jours ouvrables avant la date de sa présentation.

Vous devez la déposer en cinq exemplaires sur support papier.

Vous devez également déposer les annexes de votre requête en autorisation d’appel en deux exemplaires sur support papier, car celles-ci n’ont pas à être reproduites pour les exemplaires destinés au greffe du tribunal de première instance.

Vous devez déposer votre requête avec, selon le cas :

• sous le numéro de dossier : une mention expresse de confidentialité (si applicable); dans un paragraphe : la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou l’ordonnance qui fonde la confidentialité;
• une copie de l’ordonnance de confidentialité, jointe en annexe (si applicable);
• une déclaration sous serment, au besoin;
• un avis de présentation;
• une copie du jugement de première instance;
• tous les documents nécessaires à son étude.

Si vous effectuez le dépôt au comptoir du greffe, vous devez transmettre le fichier PDF de votre requête en autorisation d’appel au greffe de la Cour au moyen du GNCA  le même jour que le dépôt de la version papier, à défaut de quoi sa présentation sera reportée à une date déterminée par le greffier.

Si un cahier de sources est nécessaire, le fichier PDF est déposé au greffe au moyen du GNCA et notifié aux autres parties, au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de la requête. Ainsi, des copies imprimées ne sont nécessaires que sur demande du greffe. À cet effet, consulter la section : Cahier de sources.

FRAIS JUDICIAIRES

Il n’y a pas de droits de greffe à payer en matière criminelle.

PRÉSENTATION

Si votre requête en autorisation d’appel s’adresse à un juge d’appel, vous ne pouvez pas la présenter dans un délai de moins de cinq jours ouvrables depuis son dépôt.

Elle est présentée du lundi au vendredi, à 9 h 30 :

• dans la salle RC-18 à Montréal;
• dans la salle 4.30 à Québec.

Elle est contestée oralement à l’audience. Ainsi, aucun plan de plaidoirie n’est accepté.

Les autres parties doivent aviser le greffier de leur intention de contester ou non votre requête.

Tenue vestimentaire lors de l’audience : une tenue vestimentaire sobre est de mise.