Cour d'appel du Québec

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Les 22, 25, 26 et 29 décembre 2023 ainsi que les 1er et 2 janvier 2024, le greffe de la Cour d'appel sera fermé, car il s’agit de jours chômés au sens...

En savoir plus sur Horaire du greffe de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Judith Harvie comme...

En savoir plus sur Nomination de l’honorable Judith Harvie

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Éric Hardy comme juge...

En savoir plus sur Nomination de l’honorable Éric Hardy

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