Cour d'appel du Québec

Mise à jour des «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience»

Les «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience» ont été mises à jour pour permettre dorénavant aux journalistes d’enregistrer les audiences afin de faciliter les comptes rendus qu’ils en font. Cependant, la règle selon laquelle il est interdit de diffuser les enregistrements sonores d’une audience demeure. Les règles applicables aux membres du public, avocats et parties non représentées demeurent les mêmes.  Vous pouvez consulter la nouvelle version des «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience» en cliquant sur le lien suivant: Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience

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