Cour d'appel du Québec
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| Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
| Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
| Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
| Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire.
En matière civile:
| Personne morale | Personne Physique | |
| Déclaration d'appel - Jugement final | 417$ | 355$ |
| Déclaration d'appel - Jugement rendu en cours d'instance | 313$ | 266$ |
| Acte de représentation ou de non-représentation | 104$ | 88,75$ |
En matière pénale :
| Personne âgée de 18 ans et plus | Personne âgée de moins de 18 ans | |
| Pénal - Requête permission d’appeler | 214$ | 107$ |
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