Cour d'appel du Québec

Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière pénale. Les articles composant ce nouveau règlement sont largement inspirés des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.  Vous pouvez consulter dès maintenant le texte du nouveau règlement en cliquant sur le lien suivant : Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale.  Ce dernier sera publié dans la Gazette officielle du Québec au mois de décembre prochain et entrera en vigueur en janvier 2020.

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