Cour d'appel du Québec

Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition et examen :

  1. La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500‑09-028751-196 le 20 décembre 2019.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu’au 14 février 2020 pour déposer un acte de représentation au greffe de la Cour d’appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite adressée à la Juge en chef du Québec et déposée au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 14 février 2020.

Par la suite, la Juge en chef présidera une conférence de gestion pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

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