Cour d'appel du Québec

Rappel - Directive G-8: Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources

RAPPEL.  Les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les
arrêts énumérés dans la Directive G-8, et ce, autant en matière civile que criminelle. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence
comprise dans ces listes est donc réputée faire partie du cahier de sources et n'a pas à y être reproduite.  Pour plus de détails, Voir Directive G-8

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