Cour d'appel du Québec

Publication du nouveau règlement en matière pénale dans la Gazette officielle du Québec

Le nouveau Règlement de procédure en matière pénale a été publié le 11 décembre 2019 dans la Gazette officielle du Québec. Par conséquent, en vertu de l'article 76 du Règlement, il entrera en vigueur «le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec». Vous pouvez consulter le texte du nouveau règlement en cliquant sur le lien suivant : Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

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