Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication de l'avis de la Cour d'appel du Québec dans le Renvoi portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 C.p.c.

La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017)» (500-09-027083-179) sera rendu le jeudi 12 septembre 2019, en avant-midi.

Les fils RSS de la Cour d'appel vous permettent d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


La Cour d'Appel est aussi sur Twitter

Il est possible d'obtenir les dernières nouvelles de la Cour d'appel en vous abonnant à notre compte Twitter.