Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Québec c. Administration portuaire de Québec & als.

La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Québec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendues le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi.

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