Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec

La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.

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